Pas de diagnostic humidité à court terme

Publié le 05 Février 2024

Questionné par le député Bastien Marchive sur la création d’un diagnostic humidité pour la vente d’un bien immobilier, le ministère de la Ville et du Logement estime que, étant donnée la jurisprudence existante, imposer un nouveau diagnostic n’est pas nécessaire.

Pas de modification de la réglementation

Le 22 novembre 2022, le député Bastien Marchive a rédigé une question parlementaire à destination du ministre de la Ville et du Logement pour savoir quels dispositifs l’Etat compte mettre en place pour que les acheteurs d’un bien immobilier bénéficient d’une information exhaustive sur la présence d’humidité. Dans la réponse publiée le 13 juin 2023, le ministère indique qu’une évolution de la réglementation n’est pas envisagée à court terme afin d’imposer un diagnostic humidité dans le dossier de diagnostic technique de vente et de location. Il estime en effet que la jurisprudence permet de responsabiliser chaque partie.

L’obligation d’information

Le ministre de la Ville et du Logement énumère également les différents facteurs pouvant causer des problèmes d’humidité : mauvaise conception ou travaux inadaptés, défaut d’entretien, incident, occupation inadaptée. En résumé, la vigilance des maîtres d’ouvrage, des maîtres d’œuvre, des propriétaires et des locataires est de mise pour éviter l’excès d’humidité. Il rappelle de plus le devoir d’information et de conseil des différents acteurs impliqués dans une transaction immobilière. La jurisprudence établit en effet la responsabilité du propriétaire et des intermédiaires professionnels en cas de manquements à leurs obligations, en particulier en matière d’informations. Enfin, le ministère a indiqué vouloir poursuivre ses actions de communication sur la qualité et le renouvellement de l’air.