La loi Carrez s’impose à toute personne vendant un lot dans une copropriété

Depuis 1997, la loi Carrez oblige à mesurer la superficie privative des biens en vente au sein de copropriétés. Cette superficie diffère de la surface plancher. Elle nécessite de déduire les parties n’atteignant pas 1,80 m de haut, mais également certaines parties spécifiques, comme les caves, les balcons, les terrasses ou encore les garages. Les escaliers, les embrasures des portes et des fenêtres, ainsi que les cloisons sont d’autres éléments à déduire pour calculer précisément la surface d’un bien en loi Carrez.

La réglementation tolère les erreurs de mesurage jusqu’à 5 %. En revanche, à partir de ce seuil et au-delà, l’acheteur a le droit de demander une réduction du prix de vente, proportionnelle aux mètres carrés perdus. La loi lui laisse même une année complète après la signature du contrat pour vérifier la surface du bien et entamer une renégociation en cas d’erreur de calcul.

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Bon à savoir

La loi Carrez ne vise pas uniquement les vendeurs de logements en copropriété. À l’exception des biens mesurant moins de 8 m², tout lot de copropriété mis en vente — cabinet, bureau, etc. — doit en effet être mesuré en respectant les critères réglementaires.