La surface loi Boutin, une information capitale pour louer un logement

La loi Boutin est entrée en vigueur en 2009 avec, pour finalité, l’information et la protection des locataires de logements. Cette loi entraîne plusieurs obligations pour les propriétaires bailleurs, dont celle de communiquer avec clarté et précision sur la surface habitable du bien qu’ils proposent. Vide ou meublé, tout logement à louer doit être mesuré en loi Boutin.

La donnée doit être indiquée dans l’annonce immobilière et dans le contrat de location. La superficie loi Boutin doit être calculée avec rigueur et en tenant compte de tous les critères réglementaires, car en cas d’erreur de 5 % et plus, le locataire a la possibilité d’exiger une diminution du montant de son loyer.

Pour déterminer la surface habitable d’un logement, il faut additionner la surface plancher des parties mesurant, a minima, 1,80 m - les parties dont la hauteur est inférieure à 1,80 m ne sont pas considérées comme habitables. Par ailleurs, il faut veiller à déduire certaines parties, notamment celles situées en sous-sol, celles en extérieur (balcons, terrasses, mais aussi vérandas) et celles dédiées au stockage de biens et denrées (greniers, remises, réserves…).

Pour être certains de calculer la surface Boutin de leur bien sans aucune erreur, les propriétaires bailleurs dans le Val-d’Oise et ailleurs en Île-de-France peuvent demander l’assistance de T.L Expertises, un cabinet certifié pour tout diagnostic immobilier.