Le saviez-vous ? Les aides au logement peuvent être suspendues en cas de mauvais DPE

Publié le 11 Avril 2025

Vous le savez peut-être, la loi interdit, depuis le 1er janvier 2025, la mise en location des logements classés G au DPE. Pour proposer un bien sur le marché et signer un bail, il est impératif d’obtenir une note de F. L’objectif est simple : garantir des logements dignes aux locataires, la performance énergétique étant devenue un critère de décence au même titre que la salubrité et la sécurité. Afin de protéger les occupants, plusieurs mesures ont été instaurées, parmi lesquelles la suppression des aides au logement en cas de mauvais DPE signalé aux organismes de prestations sociales…

Le point sur l’interdiction de location des passoires thermiques

Au regard de l’impact climatique des passoires thermiques et des conséquences pour les locataires, la loi interdit désormais la location des biens très énergivores. Ainsi, depuis janvier 2025, les propriétaires-bailleurs, dont le logement a été classé G au DPE ne peuvent plus afficher leur bien à la location, ni signer un nouveau bail d’habitation. Des interdictions doivent également s’appliquer aux biens de la classe F dès 2028, puis à ceux notés E dès 2034. Dans ce contexte, les locataires de passoires thermiques ont le droit d’exiger que des travaux soient réalisés, à la charge du propriétaire-bailleur. Lorsque ce dernier n’entreprend pas les opérations nécessaires, il peut être sanctionné financièrement, notamment par une suspension des aides au logement.

Gare à la suspension des aides sociales en cas de mauvais DPE !

Afin de contraindre les propriétaires-bailleurs à améliorer les biens considérés comme des passoires thermiques, les organismes de prestations sociales peuvent en effet choisir d’interrompre les aides au logement. La suspension des aides a lieu après que le locataire a fait un signalement et que l’organisme a vérifié le DPE. Si celui-ci est effectivement mauvais, un délai de 18 mois est accordé au propriétaire-bailleur pour entamer des travaux. En cas d’inaction, les aides au logement sont interrompues. Elles peuvent cependant reprendre une fois les améliorations effectuées et le nouveau DPE transmis. Vous souhaitez améliorer un logement pour éviter l’interdiction de location et la baisse des prestations sociales ? Vous venez de réaliser des travaux et avez besoin d’un DPE pour attester la bonne performance énergétique de votre bien ? Votre diagnostiqueur T.L. Expertises se déplace partout dans l’Ouest parisien pour réaliser DPE et audit énergétique !